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T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsque l’aliénation ou la location porte sur une partie d’une terre, l’acquéreur ou le locataire doit, s’il y a lieu, faire arpenter et cadastrer cette partie à ses frais.
D. 4-90, a. 26.
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